droit ou interdiction de démissionner?

beautyly · Ministre du Glam Inscrit le: 29 Sep 2007 Messages: 1367 Localisation: toulouse

coucou les filles!

j'en appelle à vos connaissances et compétences sur le monde du travail.
je suis actuellement en poste dans une cafétéria pour l'été étant étudiante. j'ai signé un contrat de 7 semaines.
j'ai une super opportunité qui se présente à moi: on me prête un appartement au bord de la mer pendant une semaine 15 jours avant la fin de mon contrat. j'ai demandé à mon employeur cette semaine en promettant de terminer la semaine de mon contrat.
s'ils refusent, ai-je le droit de démissionner 2 semaines avant la fin de mon contrat?
j'ai vraiment besoin de ce break physiquement et sutout moralement.

Merci
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Cylia · Ministre du Glam Inscrit le: 14 Oct 2007 Messages: 1124 Localisation: Paris

C'est un CDD ?
Si oui, tu ne peux le rompre que pour un CDI. Si c'est juste comme ça, ton employeur peut te refuser de partir plus tôt
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beautyly · Ministre du Glam Inscrit le: 29 Sep 2007 Messages: 1367 Localisation: toulouse

oui c'est un CDD.
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Cylia · Ministre du Glam Inscrit le: 14 Oct 2007 Messages: 1124 Localisation: Paris

Bon ben voilà, ton employeur peut refuser que tu partes plus tôt..
Désolée ! Mais peut-être qu'il dira oui, aussi
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caroline · Glam'gurû Inscrit le: 02 Juin 2007 Messages: 5828

Et quelles snt les conséquences s'il refuse et qu'elle part ?
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Cylia · Ministre du Glam Inscrit le: 14 Oct 2007 Messages: 1124 Localisation: Paris

Elle peut risquer qu'il demande des dommages et intérêts (en théorie, mais en pratique c'est super rare. Par contre personne n'est à l'abri)

Le code du travail :
Article L. 122-3-8 - Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
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mim's · VIP de la bulle Inscrit le: 18 Oct 2007 Messages: 248 Localisation: Paris

Si elle décide de rompre son CDD,
plusieurs risques :

* perte des droits à l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ;

* peut être condamnée à payer des dommages et intérêts à l'employeur : il n'existe pas de somme minimale forfaitaire, mais si l'employeur réussit à prouver l'existence d'un préjudice, les juges peuvent évaluer un montant de dédommagement.(encore faut il que l'affaire soit portée devant le juge!!)

Dans tous les cas, quelle que soit la cause de cessation de contrat, l'employeur doit délivrer un certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC pour la demande d'allocation chômage. En principe, elle n'a pas droit aux indemnités de chômage si elle démissionne.
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mim's · VIP de la bulle Inscrit le: 18 Oct 2007 Messages: 248 Localisation: Paris

Cylia, on a répondu en même temps!!
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Cylia · Ministre du Glam Inscrit le: 14 Oct 2007 Messages: 1124 Localisation: Paris

Ouais mais c 'est moi qui ai gagné Cool

Enfin tout ça pour dire qu'on a pas le droit de partir avant la fin d'un CDD si l'employeur n'est pas d'accord. Peut-être qu'on n'aura pas de problèmes, mais peut-être que si, donc moi je tenterais pas..
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mim's · VIP de la bulle Inscrit le: 18 Oct 2007 Messages: 248 Localisation: Paris

toi tu as le mérite de la théorie,
et moi la pratique!! Cool

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beautyly · Ministre du Glam Inscrit le: 29 Sep 2007 Messages: 1367 Localisation: toulouse

merci les filles!

bonne nouvelle! je n'aurai pas à démissionner car ma semaine m'a été accordée. je pense qu'ils avaient peur que je démissionne. tant mieux car je n 'en avais pas envie. j'aime aller jusqu'au bout des choses .

en tout cas, merci pour ce cours sur le code du travail. Wink

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